Les avantages fiscaux :

Tout contribuable français qui réserve un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu grâce au dispositif Pinel selon certaines conditions.

La réduction d'impôt :

• 12 % sur une durée de 6 ans à raison de 2 % par an.

• 18 % sur une durée de 9 ans à raison de 2 % par an.

• 21 % sur une durée de 12 ans à raison de 2 % par an jusqu'à 9 ans et de 1 % par an de la 10ème à la 12ème année.

Le prix d’achat au m2 est plafonné à 5 500 € m2 et il est possible de réaliser 2 investissements maximum par an pour un montant total maximum de 300 000 € avec un plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000 €/an. L’année de départ de l’avantage fiscal est l’année de la déclaration d’achèvement des travaux (DAT) ou l’année d’acquisition si elle est postérieure. L’investisseur doit impérativement louer son bien dans les 12 mois qui suivent la DAT.

Les obligations :

• louer le bien nu au titre de résidence principale du ou des locataire(s) pendant 6, 9 ou 12 ans.

• ne pas laisser vacant le logement plus de 12 mois consécutifs au cours de la période d’engagement de location.

• respecter des plafonds de loyers selon l’emplacement du logement neuf (zones A, A bis, B1 et B2)

• respecter des plafonds de ressources des locataires.

 

Nouveau : la Loi Pinel permet de louer son logement neuf aux ascendants et descendants en respectant les mêmes obligations de location (plafonds de loyer et de ressources du locataire).